Conditions Générales de Vente marketing téléphonique et développement commercial

La SARL CONEXIO, société à responsabilité limitée au capital de 25 000 € inscrite au RCS de La Rochelle sous le n° 453 928 863 et ayant son siège au 55, rue de Béthencourt à La Rochelle (17000), France, représentée par son Gérant domicilié en cette qualité audit siège, fixe les présentes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – LEXIQUE
Les termes utilisés dans les présentes conditions générales de vente, et plus généralement dans l’ensemble des documents édités par la société CONEXIO, dont les Bons de Commande et Devis, sont définis comme suit :
Adresse : se dit de toute coordonnée exploitée par CONEXIO dans le cadre de la campagne confiée (y compris les appels aboutis, les NRP, les faux numéros, les numéros occupés).
Appel abouti : se dit d’un appel lorsque CONEXIO a été mis en relation avec un interlocuteur chez le prospect, ou permettant de requalifier la fiche prospect fournie par le client (Rendez-vous, contacts à suivre, Refus de Rendez-vous, Refus de conversation, Cas particuliers). *

(*Qualifications non exhaustives)

Rendez-vous (RDV) : se dit de tout contact ayant été communiqué par CONEXIO au client affecté d’une date et d’une heure de rendez-vous.
Rendez-vous (RDV) honoré : se dit de tout rendez-vous correspondant aux critères établis et acceptés par le client, et honoré par le contact.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
CONEXIO propose à ses clients des prestations de requalification de fichiers de prospects et/ou de prise de rendez-vous, des opérations de vente par téléphone, de détection de projets, d’administration de questionnaires, de réalisation d’études et d’enquêtes, traitement des leads.
Les présentes conditions générales de vente sont librement négociées et acceptées par le client.
Toute commande de prestations auprès de CONEXIO entraîne de plein droit leur acceptation entière et sans réserve par le client, nonobstant toute spécification contraire figurant sur ses conditions générales d’achat ou tout autre document, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de CONEXIO.
Il peut être dérogé aux présentes conditions générales de vente par des conditions particulières de vente négociées et conclues entre CONEXIO et le client. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Chaque stipulation de tout document contractuel tient compte de l’économie générale du contrat.
En passant la commande, le Client certifie que la prospection demandée ne participe pas, que ce soit directement ou indirectement, à la violation d’une interdiction de revente hors réseau. Dans le cas contraire, le Client relèvera CONEXIO indemne de toute condamnation éventuelle.

ARTICLE 3 – PROPRIETE INTELLECTUELLE / SECURITE INFORMATIQUE / DONNEES PERSONNELLES
Pour la conservation, le traitement, l’utilisation des informations fournies par CONEXIO, le client doit s’assurer qu’il dispose de toutes les autorisations légales et réglementaires nécessaires et qu’il a accompli toutes les déclarations et autres formalités prévues par le droit applicable. La responsabilité
de CONEXIO ne saurait en aucun cas être recherchée en cas de non-respect par le client des dispositions légales, réglementaires internes, européennes et internationales, applicables notamment au traitement automatisé des données. Si le client fournit à CONEXIO un fichier, il est également de sa responsabilité de s’assurer du respect des dispositions légales et réglementaires internes, européennes et internationales.
Sécurité informatique : Les équipements de Networth sont protégés par le Firewall de Networth et la compétence en sécurité des ingénieurs de Networth.
Accès : Les accès des équipements de CONEXIO se font à travers le coeur de réseau DATA de Networth. La capacité de ces infrastructures est telle qu’une PME ne pourra pas être restreinte. Elle ne le sera que par ses propres capacités.
Accès distant : L’organisation autour du Cloud permet la connectivité depuis d’autre site distant. Cela permet plus de souplesse, de télétravail, de mobilité. Description de l’organisation mise en place pour respecter les règles garantissant la muraille de Chine. Nos clients font l’objet de campagnes toutes dissociées. Chaque campagne est alimentée du fichier qui lui est propre. Aucun croisement de fichier n’est possible. Chaque téléacteur dispose d’un identifiant et d’un mot de passe.

ARTICLE 4 – DEVIS ET COMMANDES
Les devis de CONEXIO sont valables pendant 2 mois à compter de leur date d’émission sauf dispositions écrites contraires. Seul le Bon de Commande, passé en application des conditions générales de vente de CONEXIO et éventuellement de ses conditions particulières de vente, fixe les obligations des parties, à l’exclusion de tout autre document échangé entre elles.
En cas de pluralité des commandes passées par un même client, ses obligations financières envers CONEXIO sont centralisées sur un compte courant client. Les montants de toutes les factures émises par CONEXIO sont portés au débit du compte courant, les paiements effectués par le client au titre de toutes les commandes sont portés au crédit du compte courant. Le solde intermédiaire est établi à la fin de chaque mois.
Pour chacune des commandes qu’il a passées, le client s’engage à maintenir en position créditrice le solde intermédiaire de son compte courant.
Lorsque le compte courant reste débiteur pendant 60 jours à compter du dernier solde intermédiaire, CONEXIO peut suspendre l’exécution de toutes les commandes passées par le client.

ARTICLE 5 – DELAIS
Sauf stipulation contraire, les délais indiqués dans le bon de commande sont purement indicatifs. Les retards d’intervention ne peuvent justifier l’annulation de la commande par le client, ni donner lieu au paiement de pénalités et/ou de dommages – intérêts par CONEXIO. Même en cas d’acceptation écrite de délais fermes, CONEXIO est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais dans les cas suivants : aléas techniques, défaillance des fournisseurs de CONEXIO, force majeure, cas fortuit, inexactitude ou défaut de renseignements à fournir par le client, délai suspendu, prolongé ou différé à la demande du client.

ARTICLE 6 – EXECUTION
Appels : CONEXIO s’engage non pas à obtenir un nombre précis d’appel aboutis, de rendez-vous pris ou de rendez-vous honorés, mais à passer des appels et à requalifier les contacts en cas d’appel abouti.
CONEXIO s’engage à un minimum de 3 tentatives d’appels à dates et heures différentes sur Ne Répond Pas, numéros occupés, et répondeurs.
Preuve : CONEXIO prouve la réalité des appels passés par un fichier Excel et une synthèse extraite du logiciel de traitement des appels, indiquant les numéros appelés, les dates des appels et leurs résultats.
Prise de rendez-vous : En cas de facturation au rendez-vous pris ou au rendez-vous honoré, le client s’engage à communiquer à CONEXIO ses disponibilités afin de permettre une prise efficace de rendez-vous par CONEXIO pour le compte du client : a minima, 3½ journées par semaine. CONEXIO
ne saurait être tenu pour responsable des annulations postérieures à la prise de rendez-vous par les prospects et à actualiser sur l’outil dédié à cet effet via le lien de l’interface Conexio. En cas de facturation au rendez-vous honoré, tout rendez-vous non honoré par le contact doit être signalé par
le client à CONEXIO par mail (services.clients@conexio.fr) dans un délai de 72 heures à compter de la date du rendez-vous non honoré. Passé ce délai, le rendez-vous sera considéré comme honoré par CONEXIO et facturé au client. Tout rendez-vous non honoré du fait du client sera facturé par CONEXIO.
Fin de mission : A défaut de réserves écrites et motivées du client reçues par CONEXIO dans les 8 jours suivant l’exécution de la prestation, la prestation sera définitivement considérée comme conforme à la commande. En cas de réserves ou protestations écrites et motivées reçues par CONEXIO dans les 8 jours suivant l’exécution de la prestation, il incombe au client d’établir la nonconformité de la prestation à la commande.

ANNULATION DES RDV
La communication des annulations doit se faire dans un délai maximum de 72 heures après la date du rendez-vous exclusivement :

1. par mail, avec la fiche rendez-vous, (services.clients@conexio.fr)
2. ou en utilisant les formulaires de satisfaction post rendez-vous (onglet à cocher en bas à gauche « annuler mon rdv »)

Repositionnement : Si le client décale ou avance de lui-même le rendez-vous, la gestion du report ou de l’avancement du rendez-vous reste à sa charge et le rendez-vous restera comptabilisé.

Les demandes d’annulations concernent les cas suivants :
– Le prospect était absent
– Entreprise fermée
– Objet du rendez-vous non compris
– Non décisionnaire, non prescripteur
– Le prospect a transmis un mail ou appel pour repositionner son rendez-vous (le client doit informer Conexio et laisser la gestion du repositionnement dans un délai de 72 heures maximum)

Lorsqu’un rendez-vous est annulé à la suite d’une prise de contact directe par le Client avec le prospect, l’annulation ne pourra être prise en compte.
Fichier : En cas de fourniture du fichier par le client, celui -ci s’engage à fournir un fichier en quantité suffisante pour l’atteinte probable de l’objectif prévisionnel fixé à savoir à minima : 140 % du volume d’appels aboutis prévisionnel et/ou 35 fois le nombre de rendez-vous prévisionnel.
Si le fichier fourni par le Client ne satisfait pas à l’alinéa précédent, CONEXIO facturera les appels aboutis, les rendez-vous pris ou les rendez-vous honorés sur la base du volume prévisionnel et non pas sur la base des résultats réels.
Ne peut être pris en compte que les contacts qualifiés d’un numéro de téléphone (Soit hors faux numéro et sans numéro). Si le fichier est fourni par CONEXIO, il doit être validé par le Client pour être éligible à la prise de rendez-vous.

ARTICLE 7 – MODIFICATION, ANNULATION DES TRAVAUX
Modification : Le détail des prestations à réaliser par CONEXIO a été établi selon les indications et les éléments d’information fournis par le client. Toute modification apportée à la prestation postérieurement à la signature du Bon de Commande ne peut être décidée que d’un commun accord entre les parties et devra faire l’objet d’une commande supplémentaire. De même, et lorsque le Bon de Commande signé entre les parties le prévoit, tout retard dans la fourniture de fichier par le client, ou la remise d’un fichier de taille différente de celui prévu au Bon de Commande, ou inexploitable,
entraînera de plein droit. Tout fichier confié doit impérativement être qualifié des numéros de téléphones pour chaque prospect, les numéros recherchés seront facturés en sus.
Annulation : Si l’annulation, totale ou partielle, à l’initiative du client ou à cause d’une inexécution de ses obligations, intervient avant le début effectif de la mission, une indemnité forfaitaire de 500 € HT à titre de clause pénale est due à CONEXIO par le Client.
Toute prestation annulée en cours de mission est facturée sur la base du volume prévisionnel d’appels aboutis, de rendez-vous pris, de rendez-vous honorés, selon les cas.
Toute demande d’annulation du rendez-vous non justifiée dans les conditions définis à l’article 6 ne pourra être prise en compte et fera l’objet d’une facturation supplémentaire de 100 € HT en cas de repositionnement réalisé en sus du prix du rendez-vous.
En cas de suspension de la prestation hors conditions définies à l’article 13, d’une durée supérieure à 1 mois, une indemnité forfaitaire de 1 000 € HT à titre de clause pénale est due à CONEXIO par le Client.
AGENDA : Faute de disponibilité communiqué par le client, Conexio considèrera que l’agenda est totalement ouvert.
Le Client s’engage à ouvrir à minima 3 demi-journées par semaine hors congés et absences exceptionnelles et pour une durée maximum de 1 mois continu.

ARTICLE 8 – MODALITES DE FACTURATION
Le volume d’appels aboutis, de rendez-vous pris et de rendez-vous honorés mentionné sur le bon de commande ou tout autre document contractuel est un volume prévisionnel, car il ne dépend pas de la seule volonté de CONEXIO. CONEXIO n’est pas tenue d’une obligation de résultat d’atteindre le volume prévisionnel. Hors le cas visé à l’article 7, seuls les appels aboutis, rendez-vous pris, ou rendez-vous honorés sont facturés au client, outre le cas prévu à l’alinéa suivant.
Facturation à l’adresse et vente de fichiers : sont facturés au client les adresses telles que définies à l’article 1 des présentes Conditions Générales de Vente. CONEXIO remet alors au client un fichier qualifié de l’ensemble des adresses.
Facturation à l’appel abouti : sont facturés au client l’ensemble des appels aboutis tels que définis à l’article 1 des présentes Conditions Générales de Vente. CONEXIO remet alors au client un fichier qualifié comprenant les adresses telles que définies à l’article 1 des présentes.
Facturation au rendez-vous : sont facturés au client les rendez-vous et sa qualification tels que définis à l’article 1 des présentes conditions générales de vente. Cette prestation ne comprend pas la remise de fichier contact.
Facturation au rendez-vous honoré : sont facturés au client les rendez-vous honorés tels que définis à l’article 1 des présentes. Cette prestation ne comprend pas la remise de fichier contact.

ARTICLE 9 – PRIX
Les prix sont établis hors taxes. Les taxes sont celles en vigueur au moment de la facturation et doivent être acquittées par le client. Le n° TVA intracommunautaire de CONEXIO est le FR12 453 928 863. Les prix s’entendent taxes téléphoniques incluses.

ARTICLE 10 – MODALITES DE PAIEMENT
Une facture globale sera éditée en fin d’opération et est à payer dès réception. Les opérations qui se dérouleraient sur plusieurs mois peuvent faire l’objet de factures intermédiaires. Les factures sont payables net et sans escompte. Le paiement sera effectué à l’ordre de CONEXIO, par virement ou par
chèque en euros.
CONEXIO se réserve le droit d’exiger un acompte ou un paiement comptant avant d’exécuter les commandes notamment si CONEXIO a constaté un incident de paiement, si l’enquête financière sur le client est défavorable, ou si l’assureur crédit mandaté par CONEXIO refuse d’intervenir.
CONEXIO se réserve le droit de confier la gestion du compte client à un factor chargé de réceptionner le règlement.
En cas de non-paiement de la facture à échéance, les sommes dues seront majorées d’une pénalité de retard d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Tout client professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de CONEXIO, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Les pénalités seront payables à réception de l’avis de débit envoyé par CONEXIO. En outre, CONEXIO aura de plein droit la faculté de suspendre ses livraisons et ses prestations et/ou résilier la commande en cas de retard de
paiement.

ARTICLE 11 – RESILIATION DE LA COMMANDE
En cas de manquement par le client à l’une de ses obligations au titre d’une commande, notamment à défaut de paiement du prix de l’échéance convenue, et quinze (15) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception restée infructueuse, la commande sera
résiliée de plein droit et sans intervention judiciaire. CONEXIO se réserve le droit de demander des dommages et intérêts supplémentaires en réparation du préjudice subi.
Si la campagne de prospection prévoit une durée déterminée, la commande ne peut être annulée en cours d’exécution que dans les conditions prévues à l’article 7.
Si la commande à durée déterminée prévoit la tacite reconduction, le Client qui n’entend pas reconduire la campagne de prospection pour cette nouvelle durée doit en informer CONEXIO par lettre recommandée avec avis de réception au moins 1 mois avant l’échéance. S’il en prévient CONEXIO à moins de 1 mois avant l’échéance, une indemnité forfaitaire de 500 € HT à titre de clause pénale est due à CONEXIO par le Client.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE
CONEXIO est tenu d’une obligation de moyens dans l’exécution de sa prestation, et sa responsabilité ne pourra être mise en cause que dans les cas où une faute pourra lui être reprochée.
La responsabilité totale et cumulée de CONEXIO, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par le client à CONEXIO au titre de la commande concernée.
La responsabilité de CONEXIO ne saurait en outre être engagée, en cas d’un quelconque dommage aux données du client, ce dernier devant procéder à ses frais à la sauvegarde de celles-ci. Ces données ne seront en aucun cas réimplantées par CONEXIO sur les matériels en cas de perte.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE ET CAS FORTUIT
En présence d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit (décision gouvernementale, grève, émeute, interdiction d’importation, inondation, incendie, ou tout autre événement de force majeure et tout autre cas fortuit), la partie concernée devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai de 15 jours suivant la survenance de cet événement et les obligations des parties seront suspendues pour toute la durée de la force majeure ou du cas fortuit, et ce sans indemnité. Si la force majeure ou le cas fortuit se prolongent pendant plus de trois mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité, par l’une ou l’autre des parties.

Article 14 – DROIT DE CITATION
Sauf opposition expresse du client, la société CONEXIO a le droit de citer le client dans ses références commerciales.

ARTICLE 15-NON SOLLICITATION DU PERSONNEL
Chacune des parties s’engagent à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de l’autre pendant toute la durée du contrat et pendant un an après la date de cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit sauf autorisation expresse donnée par les responsables légaux de
l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 16 – NON-RENONCIATION
Le fait pour CONEXIO de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT
La loi française est seule applicable aux présentes conditions générales et à l’ensemble des relations contractuelles et précontractuelles entre le client et CONEXIO. En cas de litige portant sur les relations contractuelles ou précontractuelles entre le client et CONEXIO le Tribunal de Commerce de La Rochelle (Charente-Maritime, France) statuant au fond et le président dudit tribunal statuant en référé auront la compétence exclusive pour en connaître.